Conditions de vente

Ces conditions de vente s’appliquent aux offres payantes (Pro et Business) du service hébergé app.silencewatch.com. Elles complètent les conditions d’utilisation, qui régissent l’usage du service lui-même, et ne concernent pas une instance que vous auto-hébergez.

Le vendeur est l’éditeur identifié dans les mentions légales. Vous pouvez le joindre à contact@silencewatch.com.

1. Les offres

Les offres, leurs limites (checks, projets, canaux d’alerte, durée de conservation) et leurs prix sont ceux de la page Tarifs au moment où vous souscrivez. L’offre gratuite est sans engagement et sans paiement. Les fonctions sont les mêmes d’une offre à l’autre : seules les limites changent.

2. Prix et taxes

Les prix sont en euros, par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé.

L’éditeur peut changer ses prix. Un nouveau prix ne s’applique à un abonnement en cours qu’à son renouvellement suivant, après vous en avoir informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez alors résilier avant qu’il s’applique.

3. Souscription et paiement

Vous souscrivez depuis l’application (Réglages → Abonnement). Le paiement par carte est traité par Stripe, qui reçoit les données de paiement : l’éditeur ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. L’abonnement commence au paiement de la première échéance, et l’offre s’applique immédiatement.

4. Durée et renouvellement

L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, au même prix, jusqu’à sa résiliation. L’échéance est prélevée à la date anniversaire de la souscription. Une facture vous est envoyée à chaque paiement.

En cas d’échec de paiement, Stripe retente le paiement pendant quelques jours. Si le paiement reste impossible, l’abonnement prend fin et le compte revient à l’offre gratuite (voir le point 7).

5. Résiliation

Vous résiliez à tout moment depuis l’application (Réglages → Abonnement → Gérer l’abonnement), sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, que vous pouvez utiliser jusqu’à son terme. L’éditeur peut aussi résilier, notamment en cas de manquement aux conditions d’utilisation, en vous prévenant ; la part payée de la période non utilisée vous est alors remboursée, sauf si le manquement est grave.

6. Remboursement

Toute période commencée est due. Hors les cas ci-dessous, il n’y a pas de remboursement au prorata d’une résiliation en cours de période. Si vous avez été facturé par erreur, ou si le service a été indisponible de façon prolongée par la faute de l’éditeur, écrivez à l’adresse ci-dessus : un remboursement est étudié.

7. Changement d’offre et retour à l’offre gratuite

Vous pouvez changer d’offre depuis le portail de facturation ; Stripe calcule le prorata. Quand une offre baisse ou que l’abonnement prend fin, les limites de la nouvelle offre s’appliquent : ce qui dépasse n’est pas supprimé, mais mis en pause (checks) ou purgé après la durée de conservation de la nouvelle offre (historique). Rien n’est effacé de votre configuration sans votre action.

8. Réservé aux professionnels

Les offres payantes s’adressent aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui souscrivent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou indépendante. En souscrivant, vous déclarez être dans ce cas, et l’éditeur peut vous demander de le confirmer. Les règles protectrices du consommateur sur la vente à distance (droit de rétractation) et sur la médiation de la consommation ne s’appliquent donc pas à ces offres. L’offre gratuite est ouverte à tous.

9. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Toulouse sont compétents.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.